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Décret d'exemption des petits bateaux de pêche (marques de tirant d'eau) [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Canada Shipping Act, the Small Fishing Vessels Draught Marks Exemption Order is repealed on February 25, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, le Décret d'exemption des petits bateaux de pêche (marques de tirant d'eau) est abrogé le 25 février 2000.

Espagnol

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